Au-delà d’un accord institutionnel, les partis politiques ont convenu du transfert de compétences dans différents domaines socio-économiques(1). Peu après la présentation de ces accords qui concernent notamment les allocations familiales, le FESC(2) et le statut social des accueillantes conventionnées à domicile, le secteur de l’accueil de l’enfance ainsi que les organisations syndicales s’inquiètent pour la gestion future de ces politiques par la Communauté française.
Rappelons d’abord qu’il existe une réelle pénurie de places d’accueil de l’enfance en Communauté française(3). De plus, les besoins des familles et les exigences du marché de l’emploi évoluent. Dans un tel contexte, les parents doivent trop souvent bricoler des solutions insatisfaisantes. À côté du combat pour des emplois décents pour tous, le développement de places d’accueil de qualité et de réelles politiques de l’enfance doit donc rester une priorité pour la Communauté française. Mais avec quels moyens ? Nous sommes inquiets de constater que les transferts de compétences concernant ces politiques s’accompagnent de moyens nettement insuffisants…
Allocations familiales
En vertu des accords conclus par les négociateurs, les allocations familiales seront intégralement communautarisées pour un montant total de 5,8 milliards d’euros.(4) Avant cela, les allocations familiales des travailleurs indépendants seront alignées sur celles des salariés, mais on ignore si les cotisations des indépendants seront adaptées pour que cet alignement ne pèse pas sur l’enveloppe des cotisations des salarié-e-s… Plus globalement, selon nos informations, l’enveloppe transférée à chaque Communauté n’évoluera que sur base de l’index et du nombre d’enfants de 0 à 18 ans. Ce gel des moyens ne menace-t-il pas l’avenir des allocations familiales et leur universalité ? Par ailleurs, les montants transférés ne risquent-ils pas de disparaître dans d’autres politiques familiales au détriment d’une revalorisation des allocations familiales pourtant réclamée depuis longtemps par les organisations de femmes et familiales ?
FESC
Après des années d’attente, le FESC, qui subventionne de nombreux services de garde (enfants malades, accueil flexible, accueil d’urgence, accueil extrascolaire), va enfin être transféré aux Communautés. Ce transfert marque la fin de l’insécurité dans laquelle se trouvent ces services soumis, depuis 2004, à un moratoire qui leur impose des mesures d’austérité et les prive de moyens supplémentaires auxquels ils ont pourtant droit.
Le montant transféré pour le FESC (77,6 millions) correspond à la cotisation patronale de sécurité sociale de 0,05 % pour l’année 2011 et aux 20 millions dégagés par le Gouvernement fédéral lors de son Conseil extraordinaire d’Ostende, sans la moindre mention d’une évolution quelconque. De plus, l’accord ne fait aucune allusion à l’utilisation des réserves accumulées du FESC(5), soit environ 40 millions d’euros. Enfin, la répartition de l’enveloppe n’est pas précisée. Or, les projets en Communauté française sont actuellement moins nombreux, mais mieux subsidiés par le FESC que les projets flamands. La menace est donc réelle pour les services et des centaines d’emplois en Communauté française. Dans ce contexte, la Communauté française doit absolument définir des critères pour subsidier les quatre types d’accueil avec le maintien des emplois actuels. Il faut aussi mettre fin au moratoire qui pèse sur les services. Nous refuserons que le transfert tant attendu du FESC se traduise par la poursuite de la précarisation des services, des travailleurs et travailleuses ainsi que des parents !
Statut des accueillantes
Actuellement, les accueillantes d’enfants conventionnées à domicile ne disposent que d’un « filet de protection sociale » sans congés payés, sans droit au chômage, sans salaire fixe. En réponse à notre lutte pour que ces accueillantes obtiennent enfin un statut de travailleuses à part entière, le Gouvernement précédent avait décidé de leur octroyer au 1er janvier 2011 un « statut social complet ». Un budget supplémentaire était prévu pour exécuter cette mesure – qui ne constitue à nos yeux qu’une étape supplémentaire vers un statut de travail complet –, mais la chute du Gouvernement a empêché la concrétisation de la décision. Aujourd’hui, l’accord prévoit le transfert vers la Communauté française des 14,2 millions d’euros actuellement utilisés pour assurer le seul « filet social »… Rien de plus ! Cela signifie-til qu’il reviendra aux Communautés de financer le statut complet alors que la sécurité sociale et les compétences fiscales restent fédérales ? Ce serait une charge énorme pour la Communauté française ! Ou alors, les partis ont-ils, sans le dire, renoncé à accorder un réel statut à ces milliers de travailleuses ? Nous ne pourrions comprendre que la déclaration gouvernementale, dans le cadre du budget 2012, n’intègre pas la concrétisation des décisions prises par le précédent Gouvernement fédéral.
Quoi qu’il en soit, notre société doit faire de l’accueil des enfants et du soutien aux familles une priorité politique. Dans une société égalitaire, solidaire et juste, les soins aux autres relèvent en effet de la responsabilité collective et ne peuvent incomber uniquement à la famille ou plus précisément à la mère. Il doit donc exister en suffisance des services professionnels accessibles et de qualité permettant de répondre aux besoins en matière d’accueil, d’éducation, de développement, d’accompagnement des personnes dépendantes, avec du personnel disposant de conditions de travail et d’un statut décents.
Hafida Bachir, Présidente de la FSMI, fédération regroupant des services d’accueillantes conventionnées, de garde d’enfants malades, d’accueil extra-scolaire, de haltes-accueil…
Yves Hellendorff, Secrétaire national CNE Non Marchand Au nom des travailleurs de l’accueil de l’Enfance
(1) « Un État fédéral plus efficace et des entités plus autonomes, accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État », note du formateur Elio Di Rupo, 11 octobre 2011.
(2) Fonds des Équipements et Services Collectifs.
(3) Aujourd’hui, 25% des enfants de 0 à 3 ans ont une place d’accueil subventionnée en Communauté française, 17% à Bruxelles et 32% en Communauté germanophone. Quant aux exigences européennes, elles sont fixées à 33% pour les enfants de moins de trois ans.
(4) À Bruxelles, c’est la COCOM qui sera compétente.
(5) Réserves, intérêts et créances auprès de structures d’accueil toujours en cours.